Conditions générales de vente (CGV) pour les commandes effectuées sur www.modecor.com

Sur les pages suivantes veuillez trouver les Conditions générales de vente ("CGV") pour l’enregistrement de votre compte et les commandes effectuées dans la boutique en ligne de la MODECOR FURNITURE LIMITED, 93 UPPER GEORGES STREET, DUN LAOGHAIRE, CO DUBLIN A96 V1K8, IRLAND (ci-après également "moDecor"), dans le domaine internet www.modecor.com (ci-après "modecor.com").

Le législateur précise un nombre important d’avertissements et d’informations à fournir par tout vendeur sur internet concernant le contrat et les conditions applicables.
Par la suite, vous trouverez ces informations, ainsi que les conditions de livraison.


1. Application ; délais

1. 1.1 La vente et la livraison se font exclusivement sous les présentes conditions générales de vente (CGV) sur lesquelles est fondé chaque contrat basé sur les offres présentées sur modecor.com. Les conditions générales d'affaires qui seraient contraires ou qui dérogeraient aux présentes conditions sont nulles. Les présentes CGV ne s’appliquent pas à l’achat de marchandises vendues par moDecor sur d’autres sites de vente internet.

1.2 Pour autant qu'il est fait référence à des "consommateurs" dans ces CGV, ceux-ci désignent exclusivement des particuliers pour qui la commande ne peut être imputée à une activité commerciale, indépendante ou libérale. Les "entrepreneurs " dans les termes de ces CGV, sont des personnes physiques ou morales, ou des travailleurs indépendants passant des commandes dans le cadre de leur activité professionnelle. Le terme de "client" au sens de ces CGV s'applique aux consommateurs ainsi qu'aux entrepreneurs.

1.3 Si des jours ouvrés sont indiqués dans les délais, ceux-ci comprennent tous les jours de la semaine à l'exception des samedis, des dimanches et des jours fériés en Allemagne au niveau fédéral.


2. Inscription sur www.modecor.com

2.1 Lors d'une commande de marchandises et/ou la création d'un compte client sur modecor.com, vous serez invité à vous inscrire en fournissant vos données personnelles.

2. 2 Les données personnelles à fournir lors de l'inscription doivent être exactes et complètes. Vous êtes tenu de traiter vos données d'accès de façon confidentielle et de ne pas les donner à des tiers non autorisés. La confirmation de l'inscription est faite immédiatement après l'envoi de l'inscription.

2.3 Vous êtes seul responsable des contenus que vous insérez dans les parties du site prévues à cet effet. Ceux-ci ne doivent pas violer les droits de tiers. Le propriétaire du site se réserve le droit de ne pas sauvegarder et/ou publier les contenus insérés par vous, p.ex. les commentaires client.

2.4 Tout dérangement du fonctionnement du site internet modecor.com et toute utilisation des données accessibles en dehors de l'utilisation interne à la plate-forme sont interdits. Toute manipulation ou tentative de manipulation avérée dans le but d'obtenir des paiements ou avantages injustifiés au détriment de moDecor ou d'autres parties intéressées pourraient entraîner non seulement des conséquences juridiques mais également la perte de l'accès à modecor.com. L'accès à et l'utilisation de l'offre en ligne s'effectue dans la limite des accès disponibles. Le client ne doit faire usage des contenus qu'à des fins personnelles et non commerciales.

2.5 Chaque client n'est autorisé à entretenir qu'un seul compte client. Nous nous réservons le droit d'effacer des inscriptions supplémentaires et d'expulser ou d'avertir tout client contrevenant aux conditions évoquées sous 2.1 à 2.4 et d'effacer ou de modifier des contenus (droit de jouissance virtuel).

2.6 Il n'existe pas de droit à une accessibilité continue au site internet, aux données ou à d'autres services proposés. moDecor ne garantit pas la disponibilité permanente de la plate-forme ou des services proposés.


3. Processus de commande ; possibilités de correction ; possibilité de mémorisation ; accès au texte du contrat

3.1 Nous avons conçu un processus de commande technique simple à utiliser pour vous. Sélectionnez un article parmi ceux proposés sur modecor.com et sélectionnez le nombre d'articles à commander. En cliquant sur le bouton "Ajouter au panier", vous sauvegardez le ou les articles dans votre panier et préparez ainsi la commande. En cliquant ensuite sur le bouton "Continuer mes achats", vous pouvez retourner dans le catalogue, sélectionner et ajouter d'autres articles au panier. Afin de continuer la commande des articles sélectionnés, veuillez cliquer sur la bouton "Mon panier".

3.2. Dans votre panier, vous pouvez à nouveau vérifier et modifier le nombre d'articles sélectionnés, effacer certains articles du panier ou en ajouter en cliquant sur le bouton "Continuer mes achats". Après avoir cliqué sur "Passer la commande", vous serez invité par étapes à vous identifier si vous possédez un compte client ou à entrer vos données. Vous (i) pourrez alors indiquer une autre adresse de livraison, (ii) serez invité à accepter les conditions générales de vente présentes, les informations sur le droit de rétractation et la politique de confidentialité, (iii) pourrez sélectionner votre mode de paiement et (iv) vérifier ces informations tranquillement avant l'envoi de la commande. Vous pourrez alors sauvegarder ou imprimer la commande finalisée grâce aux fonctionnalités de votre navigateur. La commande ne sera légalement valable et contraignante qu'après confirmation par le clic sur le bouton "Acheter".

3.3 Vous pouvez consulter ces CGV sous "CGV" sur le site de vente www.modecor.com. En outre, vous pouvez enregistrer ou imprimer le présent document en utilisant la fonction habituelle de votre navigateur internet (généralement "fichier" + "enregistrer sous"), le télécharger et l'archiver au format PDF.

3.4 Un enregistrement du texte du contrat a bien lieu. Ce texte, cependant, ne pourra être récupéré séparément. Vous pouvez imprimer ou sauvegarder ce texte avant l'envoi. Vous pouvez également archiver simplement les détails de votre commande soit (i) en téléchargeant les CGV et en enregistrant le résumé des données sur la dernière page du processus de commande à l'aide des fonctions de votre navigateur, soit (ii) en attendant la confirmation de commande automatique ainsi que la confirmation de contrat automatique que nous vous feront parvenir par e-mail après la finalisation de votre commande. Ces e-mails contiennent une nouvelle fois les détails de votre commande et sont faciles à imprimer et à sauvegarder, p.ex. dans votre programme de messagerie.

3.5 Nous mémorisons les données de votre commande. Néanmoins, pour des raisons de sécurité, ces données ne sont pas directement accessibles pour vous. Un accès direct et protégé par mot de passe aux données liées à votre commande ("Compte client") est disponible en cliquant sur le bouton "M'identifier". Une fois inscrit et identifié, vous pouvez consulter, gérer et enregistrer les détails de vos commandes passées, modifier vos coordonnées et modes de paiement et votre abonnement à la newsletter.


Paiements ; échéances

4.1 Par principe, les modes de paiement suivants sont à votre disposition : Paiement anticipé, carte de crédit et paiement sur facture. Cependant, moDecor se réserve le droit, lors de chaque commande, de ne pas proposer certains modes de paiement et d'en indiquer d'autres. Il n'existe pas de droit à un mode de paiement précis.

4.2 En cas d'achat par carte de crédit (Visa, MasterCard, éventuellement d'autres cartes), le montant sera d'abord réservé (avec autorisation préalable) lors de la commande effective. Votre compte bancaire rattaché à la carte de crédit ne sera débité du montant qu'à expédition de la marchandise, ou après 14 jours au plus tard après la finalisation de la commande.

4.3 Si vous avez choisi le paiement sur facture et que ce paiement est refusé, p.ex. à cause de la transmission non effectuée ou erronée des coordonnées d’adresse, nous nous réservons le droit de demander un examen de solvabilité auprès de notre partenaire Bürgel Wirtschaftsinformationen GmbH & Co. KG, Postfach 500 166, 22701 Hamburg, Allemagne.
4.4 Veuillez noter que nous acceptons uniquement les paiements provenant de comptes bancaires situés dans l'Union Européenne (UE). En aucun cas, nous ne prenons en charge les coûts liés au transfert.

4.5 MoDecor se réserve le droit d'envoyer les factures éventuelles aux clients uniquement sous forme électronique (actuellement par e-mail).


5. Langue ; conclusion du contrat

5.1 Les contrats concernant les articles en vente sur moDecor seront établis uniquement en langue allemande.

5.2 La présentation des produits dans notre boutique en ligne ne représente nullement une offre contractuelle, mais uniquement un catalogue en ligne non contractuel. En cliquant sur le bouton "Acheter", vous faites une offre ferme d'achat portant sur les articles présents dans votre panier.

5.3 L'accusé de réception technique de votre commande suit immédiatement la réception de la commande chez nous et sera envoyée à l'adresse e-mail indiquée par vous. Cet accusé de réception ne constitue pas encore d'acceptation de votre commande.

5.4 La confirmation de l'acceptation de votre commande signifie qu'un contrat ferme est conclu pour la livraison des marchandises commandées sur ce site. L'acceptation peut survenir des façons suivantes : La commande effectuée par le client est acceptée (i) si le client reçoit une confirmation de l'acceptation de sa commande par e-mail ou (ii) si le client a choisi le paiement anticipé et a été invité à effectuer le virement ou (iii) le client profite de l'offre et finalise sa commande par un paiement via PayPal. Si le client a opté pour un paiement par carte de crédit, un paiement sur facture ou à plusieurs mensualités, le contrat est effectif au moment de l'expédition des marchandises au client.

5.5 Le client est lié à sa commande durant 5 jours ouvrés. En cas de commande de meubles qui ne sont pas en stock chez moDecor, la clarification de la commande peut nécessiter des délais plus importants. Le client est alors lié à sa commande pendant le délai de livraison indiqué dans l'offre et pendant 3 semaines au maximum.


6. Prix ; frais de livraison ; prestations complémentaires

6.1 Les prix en vigueur au moment de votre commande sont applicables. Les prix indiqués sont des prix définitifs qui comprennent la TVA en vigueur au Royaume-Uni ainsi que d'autres éléments de prix.


7. Disponibilité ; risque lié à l'approvisionnement ; obligation de livraison ; transfert des risques ; défaillance ; zone de livraison

7.1 De nombreuses marchandises offertes sur modecor.com sont immédiatement en stock chez nous, les quantités du stock étant toutefois limité à des quantités usuelles pour des clients particuliers, en raison de la diversité. Si, en tant qu'entreprise, vous souhaitez passer des commandes plus importantes, nous vous invitons à nous contacter pour vérifier la disponibilité.

7.2 Nous n'assumons pas de risque lié à l'approvisionnement, ceci est valable également dans le cas d'un contrat portant sur un bien fongible. Nous sommes tenus uniquement à la livraison d'articles en stock et de marchandises commandées auprès de nos fournisseurs.

7.3 L'obligation de livraison de moDecor échoit lorsque, malgré la  conclusion avec notre fournisseur d'une opération de compensation congruente, nous ne sommes nous-mêmes pas livrés correctement ou dans les délais et que le manque de disponibilité est indépendant de notre volonté, que vous en êtes informé immédiatement et qu'aucun risque lié à l'approvisionnement n'est assumé. En cas de manque de disponibilité de la marchandise, tout paiement anticipé sera restitué immédiatement, le cas échéant.

7.4 Le délai de livraison se prolonge de manière raisonnable en cas de conditions empêchant cette livraison par force majeure. Sont considérés comme des cas de force majeurs les grèves, les lock-out, les mesures administratives, les pénuries d'énergie et de matières primaires, les entraves à la circulation et à la production, p.ex. dues au feu, aux dégâts d'eau et aux casses, et tout autre empêchement qui ne peut pas nous être imputé de façon objective. Le début et la fin de ces obstacles seront communiqués au client si tôt que possible. Si, suite à des événements comme ceux décrits plus haut, la livraison est impossible ou dure plus de quatre semaines au-delà du délai initial, le client est habilité à résilier le contrat. Toute autre prétention, notamment relative à des dommages et intérêts, est exclue.

7.5 Pour les consommateurs, le risque de la disparition fortuite ou de la détérioration fortuite de la marchandise vendue passe à l'acheteur au moment de la remise de la marchandise au consommateur ou à un destinataire désigné par celui-ci. La présente disposition est valable que l'envoi soit assuré ou non. Si la livraison est retardée en raison de circonstances imputables au client, le risque passe à celui-ci au jour où la marchandise est prête à être livrée, en cas de vente avec livraison, au moment de la remise au transporteur ou de la personne ou agence désignée pour l'exécution de la livraison.

7.6 S'il est convenu que le client spécifiera sa commande faite à moDecor ultérieurement, notamment en ce qui concerne les dimensions, le motif ou le modèle et que le client n'a pas respecté les délais convenus pour cette spécification, le retard de la livraison ne sera pas imputable à moDecor. MoDecor se réserve le droit d'annuler entièrement ou partiellement la commande pas ou insuffisamment spécifiée.

7.7 Lorsque le client est en retard de réception, moDecor se réserve le droit le vendre la marchandise à des tiers ou d'engager la responsabilité du client initial en cas de perte éventuelle.

7 7.8 En cas de retard de paiement, l'ensemble des paiements en attente en faveur de moDecor dus par le client sont exigibles.

7.9 7.9 Nous livrons exclusivement vers l’Allemagne, l’Autriche et la Suisse.

8. Droit légal de rétractation pour le consommateur

8.1 Droit de rétractation

(1) Vous disposez d'un délai de 14 jours francs pour exercer votre droit de rétractation sur le présent contrat. Le délai de rétractation commence à courir dès réception de la marchandise. Le renvoi de la marchandise en vertu du droit de rétractation est gratuit pour vous.

(2) Droit de rétractation

La loi allemande prévoit des cas dans lesquels il n’y a pas de droit légal de rétraction (§ 312d alinéa 4 BGB – Code Civil allemand) Le droit de retour de la marchandise n'existe pas pour les offres suivantes : en cas de contrats suivants : Aucun droit de rétractation légal ne peut être invoqué dans les contrats à distance portant sur des marchandises confectionnées spécialement selon les indications du client, qui sont spécialement adaptées aux besoins personnels ou qui, à cause de leurs propriétés particulières, ne se prêtent pas à un retour.

(3) Vous trouverez, ci-dessous, des informations concernant les conditions et les conséquences du droit légal de rétractation pour la vente à distance. Aucun droit allant plus loin que les dispositions légales n'est accordé. Tout particulièrement, le droit de rétractation ne s'applique pas aux revendeurs commerciaux.

Les consommateurs disposent du droit de rétractation suivant :


Droit de rétractation

Droit de rétractation

Vous pouvez révoquer votre déclaration contractuelle sous 14 jours sans indication de motif par forme écrite (courrier postal, fax, courrier électronique) ou - lorsque l'objet vous est remis avant échéance du délai - également via un renvoi de l'objet. Ce délai commence à courir à réception de la présente information par écrit ; cependant, en cas de livraison d'articles, il ne commence pas à courir avant la réception de l'article par l'utilisateur (ou, en cas de livraison périodique d'articles de même nature, avant la réception du premier lot) ou, en cas de fourniture de services, avant la conclusion du contrat ; de même, il ne commence pas à courir avant qu'il ne soit satisfait aux obligations en matière d'information prévues à l'article 246, paragraphe 2 ensemble le paragraphe 1, alinéas 1 et 2 de la loi introductive au code civil allemand (EGBGB) , ainsi qu'à l'article 312e, alinéa 1, première phrase du code civil allemand ensemble l'article 246, paragraphe 3 de la loi introductive au code civil allemand. Pour la préservation du délai de rétractation, l'envoi de la déclaration de rétractation ou de la marchandise dans le délai imparti est suffisant.

Pour exercer votre droit de rétractation, vous devez nous informer :

MODECOR FURNITURE LIMITED
93 UPPER GEORGES STREET
DUN LAOGHAIRE
CO DUBLIN A96 V1K8
IRELAND

Téléphone : +33 (0) 170704545
E-mail : info@modecor.com

Veuillez envoyer les marchandises à l’adresse suivante : 

MODECOR FURNITURE LIMITED
11A3 Matertech Business Park
Athlone Road, Longford, N39 NP79
IRELAND

Effets de la rétractation

Dans le cas d'une rétractation valide, les prestations reçues de part et d'autre et les éventuels profits retirés sont à restituer (p.ex. intérêts. Dans l`hypothèse où vous ne pourriez nous restituer tout ou partie delà prestation réceptionnée, ou dans le cas où vous ne pourriez nous la restituer que dans un état détérioré, vous devrez éventuellement nous rembourser la valeur correspondante. Pour la détérioration de la marchandise et les utilisations perçues, vous devez effectuer un remboursement de la valeur uniquement dans la mesure où les utilisations ou la détérioration sont dues à une manipulation de la marchandise allant au-delà de la vérification des propriétés et du mode de fonction.
L'examen des qualités et du fonctionnement correspond au test et à l'essai de la marchandise concernée tel qu'il est possible et habituel dans un magasin.
Le remboursement des paiements obligatoires doit être effectué dans les 30 jours suivant l'envoi de la notification de rétractation ou le renvoi de la marchandise elle-même, dans les trente jours suivant la réception pour nous.


Remarques spécifiques

Si vous financez le contrat grâce à un prêt et annulez le contrat ainsi financé, vous n’êtes également plus lié par le contrat de prêt si les deux contrats forment une unité économique.
Ceci est le cas tout particulièrement si nous sommes également le prêteur du client ou si le prêteur du client a besoin de notre concours pour le financement.

Si, lors de la prise d'effet de la rétractation ou de la restitution, le crédit nous est déjà parvenu, votre prêteur, en se substituant à nous, fera alors valoir ses droits et répondra à ses obligations découlant du contrat de financement vis-à-vis de vous, et ce du point de vue des conséquences juridiques de la rétractation ou de la restitution. Cette disposition n’est valable dans le cas où le présent contrat a pour objet l’acquisition d’instruments financiers (p.ex. actions, devises ou produits dérivés).


Si vous souhaitez éviter toute relation contractuelle autant que possible, faites usage de votre droit de rétractation et révoquez également le contrat de prêt si vous bénéficiez d’un droit de rétractation pour celui-ci.

Fin des informations relatives au droit de rétractation

8.2 Le remboursement s'effectuera toujours sur le compte bancaire utilisé par vous pour le paiement initial, sauf indication de votre part d'un compte différent.


9. Droit de retour volontaire jusqu'à 30 jours après réception des marchandises

9.1 Nous offrons, au-delà de droit de rétractation légal, un droit de retour volontaire de 30 jours à compter de la date de réception des marchandises lors de tout achat sur moDecor.com. Ce droit de retour vous permet de résilier le contrat même après le délai de rétractation légal de 14 jours (voir article 8.1 droit de rétractation), en nous faisant parvenir par écrit (courrier postal, fax, courrier électronique) à l'adresse citée ci-dessous à la fin de l'article 9.1 dans un délai de 30 jours (à compter de la date de réception des marchandises) une déclaration nous avisant de votre volonté de faire usage du droit de retour. Ce droit de retour volontaire est accordé sous réserve que l'article est retourné entier, dans son état initial, intact, sans dommages et dans son emballage d'origine et qu'il n'a servi au client qu'à s'assurer de son aspect et de ses propriétés. Le droit de retour volontaire ne s'applique pas aux bons d'achat.

Veuillez adresser votre demande de retour à :

MODECOR FURNITURE LIMITED
93 UPPER GEORGES STREET
DUN LAOGHAIRE
CO DUBLIN A96 V1K8
IRELAND

Téléphone : +33 (0) 170704545
E-mail : info@modecor.com

9.2 Le remboursement s'effectuera toujours sur le compte bancaire utilisé par vous pour le paiement initial, sauf indication de votre part d'un compte différent.

9.3 Le droit de rétractation légal n'est pas affecté par le respect de nos règles concernant le droit complémentaire contractuel (volontaire) et continue de s'appliquer sans entrave. Jusqu'à la fin du délai de rétractation légal, seules ces dispositions légales sont applicables. Le droit de retour contractuel (volontaire) n'entrave aucunement vos droits de garantie légaux qui restent valables entièrement.


10. Réserve de propriété ; revente

10.1 La marchandise livrée reste la propriété de moDecor jusqu'à paiement complet par le client.

10.2 Dans les transactions commerciales, les dispositions suivantes s'appliquent également : L'acheteur ne doit vendre la marchandise enregistrée par notre réserve de propriété que dans le cadre d'une opération commerciale normale. Nous nous réservons le droit de révoquer tout accord préalable à la revente des marchandises livrées sous réserve de propriété, de résilier le contrat en cas de retard de paiement et d'exiger la restitution des marchandises. L'acquéreur cédera donc ses créances découlant de la revente des marchandises au vendeur jusqu'au paiement de toutes les créances découlant du contrat de vente. Le client s'engage à nous signaler dans les plus brefs délais tout accès de tiers à la marchandise, par exemple en cas de saisie de marchandises sous réserve de propriété. Nous nous engageons à débloquer les garanties qui nous reviennent à la demande du client si leur valeur dépasse de plus de 10 % les créances devant être protégées.


11. Bons promotionnels

11.1 MoDecor propose des bons promotionnels. Les bons promotionnels sont des bons d'achat qu'il n'est pas possible d'acheter, mais qui sont édités dans le cadre d'actions publicitaires et avec une durée de validité limitée dans le temps.

11.2 Les bons promotionnels ne sont valides que durant la période indiquée et ne peuvent être utilisés qu'une seule fois au cours d'une commande passée à moDecor. Certaines marques ou certains articles peuvent être exclus de l'action promotionnelle.

11.3 La valeur des marchandises doit correspondre au minimum à la valeur du bon promotionnel. Pour des raisons administratives, il n'est pas possible de rembourser un solde éventuel.

11.4 Vous pouvez utiliser votre bon promotionnel en cliquant sur le bouton et en entrant le code, impérativement avant de finaliser la commande. Une utilisation ultérieure du bon ne sera pas possible. L'avoir disponible sur un bon promotionnel ne sera ni échangé contre des espèces ni ne portera d'intérêts.

11.5 Le bon promotionnel ne pourra être cédé à une tierce personne. Il n'est pas possible de cumuler plusieurs bons promotionnels.

11.6 Si le montant disponible sur le bon promotionnel ne suffit pas à couvrir la totalité du montant de la commande, le solde peut être réglé par l'un des modes de paiement précités.

11.7 Le bon promotionnel ne sera pas restitué en cas de retour complet ou partiel des marchandises, dans la mesure où le bon a été donné en cours d'une action promotionnelle et n'a pas entraîné de contrepartie.

11.8 Veuillez consulter les mentions sur les bons promotionnels concernant les conditions de vente applicables et les conditions d'utilisation relatives à nos différents modes de vente.


12. Bons cadeaux

12.1 Les bons cadeaux (que vous pouvez acquérir) peuvent être utilisés pour l'achat d'articles sur modecor.com.

12.2 L'avoir disponible sur un bon d'achat ne sera ni remboursé en espèces ni ne portera d'intérêts.

12.3 Les bons cadeaux ne peuvent être utilisés qu'avant la finalisation de la commande. Une utilisation ultérieure du bon ne sera pas possible.

12.4 Une annulation de l'achat d'un bon cadeau ne peut être effectuée par notre service clientèle qu'avant l'utilisation de celui-ci. Un bon cadeau est considéré comme utilisé lorsqu'il a été utilisé lors d'une commande.

12.5 Lorsque l'avoir disponible sur un bon d'achat est inférieur au montant total de la commande, le solde peut être réglé par les modes de paiement précités.

12.6 Il est possible d'utiliser plusieurs bons cadeaux lors d'une seule et même commande.

12.7 Notre responsabilité n'est pas engagée en cas de perte du code cadeau. Notre responsabilité n'est pas non plus engagée en cas d'adresse e-mail erronée du destinataire.

12.8 Le bon cadeau est transmissible. La copie, l'édition ou la manipulation des bons cadeaux n'est pas autorisée.

12.9 Le code cadeau sera envoyé par e-mail au destinataire après réception du paiement.


13. Droit applicable

13.1 Le droit de la République fédérale d'Allemagne est applicable à toutes les affaires juridiques ou autres relations juridiques avec nous. La Convention des Nations unies sur les contrats de vente internationale de marchandises (CVIM), ainsi que d'autres traités internationaux éventuels, ne sont pas applicables, même après leur intégration dans le droit allemand. La présente élection de droit n'est valable que dans la mesure où elle ne viole pas la protection accordée par des dispositions impératives du droit de l'État membre de l'UE ou la Suisse dans lequel le consommateur réside habituellement.

13.2 Dans les affaires avec des marchands et des personnes morales de droit public, la juridiction compétente pour tous les litiges avec moDecor portant sur les présentes Conditions générales de vente et les contrats conclus dans le cadre de celles-ci, y compris les prétentions en change et en chèques, est celui de notre siège (actuellement 93 UPPER GEORGES STREET, DUN LAOGHAIRE, CO DUBLIN A96 V1K8, IRLAND ). Dans ce cas, nous avons également le droit d'agir en justice au siège du client.

14. Clause de sauvegarde

14. Clause de sauvegarde


Votre

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CO DUBLIN A96 V1K8
IRELAND

Dernière modification : 26/09/2017